L'Union européenne renforce son cadre réglementaire avec l'AI Act, complétant le RGPD pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Depuis le 1er août 2024, l’AI Act est officiellement entré en vigueur, marquant une étape décisive dans la régulation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union européenne.
L'application des dispositions de ce règlement sur l'IA sera progressive : l'application générale est prévue 2 ans après l'entrée en vigueur alors que des délais spécifiques sont fixés pour certaines dispositions (voir son calendrier de mise en oeuvre).
Cette nouvelle réglementation vient compléter le cadre du RGPD pour encadrer l’utilisation des technologies d’IA, en garantissant leur conformité éthique et juridique.
Comment ces deux réglementations interagissent-elles ?
1. Protection des données renforcée
- Le RGPD impose des normes strictes pour la collecte et le traitement des données personnelles, assurant transparence et limitation des finalités.
- L’AI Act étend ces principes en exigeant que les systèmes d’IA, notamment ceux considérés comme « à haut risque », respectent des règles strictes pour éviter les biais, garantir l’équité et protéger les droits des individus.
2. Encadrement des responsabilités
- Le RGPD établit les rôles et devoirs des responsables de traitement et sous-traitants.
- L’AI Act précise les obligations des développeurs et utilisateurs de solutions d’IA, y compris des audits réguliers pour assurer leur conformité.
3. Harmonisation des pratiques
Ces deux règlements créent une base cohérente pour les États membres, facilitant la coopération transfrontalière et la mise en œuvre des systèmes d’IA dans les services publics.
Quels impacts pour le secteur public ?
Sécurité et transparence accrues
Les administrations publiques doivent s’assurer que les outils d’IA utilisés respectent ces cadres légaux, tout en protégeant les données personnelles et en garantissant leur transparence.
Amélioration des services publics
Une IA bien encadrée peut révolutionner les services publics, comme la détection des fraudes ou l’optimisation des infrastructures, tout en respectant les droits fondamentaux.
Période de transition
Avec une mise en application complète d’ici août 2026, le secteur public dispose d’un délai pour s’adapter, mais doit dès maintenant se préparer en collaborant avec des fournisseurs conformes et en définissant des procédures claires pour garantir l’éthique et la transparence.
🌐L’AI Act et le RGPD forment ensemble un cadre unique et ambitieux, offrant une régulation innovante tout en protégeant les citoyens européens dans cette ère de transformation numérique !
Bon à savoir : le CRIDS de l'Université de Namur a lancé une série de vidéos éducatives « 11 shades of AI Act », expliquant, de manière accessible, les points clés du Règlement européen sur l'IA. Elles s'adressent aux professionnels du droit, aux développeurs d'IA et à toute organisation souhaitant intégrer l'IA dans ses activités.
Plusieurs vidéos ont déjà été publiées et sont disponibles ici. N’hésitez pas à les consulter !