Allocations familiales

  • Que contient cette source ?

La source a pour but de fournir un aperçu standardisé des dossiers d’allocations familiales et ce, quel que soit l’organisme qui gère le dossier. 

Les données consultables au travers de cette source sont :

  • enfant bénéficiaire
  • bénéficiaire(s)/allocataire(s) : adulte qui perçoit les allocations
  • période du droit aux allocations familiales / Groeipakket (par type d’allocation) 
  • primes (p. ex. : prime de naissance ou prime d’adoption)
  • acteur de paiement ou caisse d'allocations familiales
  • attributaire (avant 2019 uniquement) : adulte à charge fiscalement de l’enfant 

Cependant, le montant des paiements et pour certains fournisseurs, le type d’allocation (p. ex. : orphelin, handicap) ne sont actuellement pas disponibles dans la source authentique.
  

  • Qui est le gestionnaire de la source ?

Suite à la régionalisation des compétences, c’est le domicile de l’enfant qui détermine quelle entité fédérée gère le dossier d’allocations familiales / Groeipakket et effectue les paiements.

Les organisations des entités fédérées qui gèrent les allocations familiales / le Groeipakket ainsi que les caisses d'allocations familiales (publiques et privées) et les acteurs de paiement mettent leurs informations à la disposition des partenaires du réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS, par la voie électronique, via deux cadastres structurés :

Le cadastre interrégional des allocations familiales :

  • de l’Agence pour une Vie de Qualité (pour la Région wallonne)
  • de l’Office bicommunautaire de la Santé, de l’Aide aux personnes et des Prestations familiales Iriscare (pour la Commission communautaire commune)
  • du Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (pour la Communauté germanophone)
  • de l’organe interrégional ORINT                                                                       

Le « Vlaams Kadaster Groeipakket » :

  • de l’agence « Opgroeien regie » et de l’Agence flamande de paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale (pour la Communauté flamande).

Les dossiers fédéraux datant d’avant 2019 sont également disponibles dans cette source.

 

  • S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

  • Concrètement 

Ces informations peuvent être, par exemple, utilisées pour déterminer le nombre d’enfants à charge lorsque la législation définit les enfants à charge sur base des allocations familiales (ex. : art. 1, § 32, du Code wallon de l'habitation durable – logement du 29 octobre 1998). 

Cette notion intervient notamment pour vérifier si une famille est nombreuse ou pour définir la catégorie d'un ménage sur base de ses revenus. Ces notions sont utilisées par exemple dans les conditions d'applications/calculs de plusieurs primes, de crédits sociaux ou d'accès à un logement social.

 

En tant que consommateur, vous devez obtenir une délibération du Registre national (RN).

Ensuite, vous devez obtenir une décision du Comité de sécurité de l’information (CSI).

  • Via web service
  • Via BCED-WI

A titre indicatif, le délai varie :

- de 4 à 6 mois à partir de la soumission de la demande au SPF Intérieur (RN) ;

- et de 1 à 3 mois à partir de la soumission de la demande au CSI.

Contactez-nous via support@labced.be