Assurance soins de santé

• Que contient cette source ?

Cette source permet de consulter les données relatives à l'assurance soins de santé.

Les données consultables sont : 

• l'organisme assureur et la mutuelle d'affiliation de la personne ;
• l'indication sur le droit au remboursement ;
• l'indication sur le droit au tiers payant ;
• les données CT1 et CT2 présentes à la mutuelle (codes d'assurabilité) ;
• l'indication sur le maximum à facturer ainsi que les années sur lesquelles il s'applique ;
• les indications sur le type de contrat avec les maisons médicales et le type de profession médicale (docteur, kinésithérapeute ou infirmier) ; 
• l'indication sur le statut de l'assurance complémentaire ;
• l'information sur le dossier médical global ;
• l'information sur le statut BIM ainsi que la période du droit.
    

• Qui est le gestionnaire de la source ?

Le Collège Intermutualiste National (CIN).

 

• S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

• Concrètement 

Par exemple, les caisses d'allocation familiales wallonnes doivent vérifier l'affiliation de leurs bénéficiaires auprès d'un organisme assureur (mutuelle) afin d'assurer la récupération d'indus d'allocations familiales par retenue intersectorielle, c'est à dire par déduction sur d'éventuelles autres prestations sociales (telles que les indemnités d’incapacité de travail versées par un organisme assureur).