Avertissement extrait de rôle (AER)
- Que contient cette source ?
L’avertissement extrait de rôle (AER) est le document envoyé chaque année par l’administration fiscale (SPF Finances) qui :
- valide la déclaration fiscale ;
- spécifie le montant que le citoyen doit payer ou qui lui sera remboursé.
La source permet de consulter les montants associés aux codes IPCAL (code identifiant un type de donnée spécifique repris dans la déclaration fiscale. Ex: 301 = nombre d'enfants à charge) définis dans l’avertissement d’extrait de rôle d’une personne physique pour une année de taxation spécifique (maximum année A-1).
- Qui est le gestionnaire de la source ?
SPF Finances (AGFISC) - Service Public Fédéral Finances (Administration Générale de la Fiscalité)
- S'agit-il de données à caractère personnel?
Oui
- Concrètement
Par exemple, une famille avec enfants peut bénéficier d'une réduction du précompte immobilier, en fonction du nombre d'enfants à charge. L'AER permet donc de vérifier si le propriétaire d'une habitation peut bénéficier de cette réduction.
En tant que consommateur, vous devez obtenir une délibération du Registre national.
Ensuite, vous devez conclure avec le SPF Finances, un protocole encadrant l’accès aux données AER afin d'accéder à cette source de données.
- Via web service
- Via BCED-WI
Le délai nécessaire pour obtenir un accès est variable d’une demande à l’autre. A titre indicatif, on l'estime à 6 mois à partir de la soumission de la demande d’accès.
Contactez-nous via support@labced.be.