Baux de location (MyRent)

• Que contient cette source ?

La source MyRent permet de faire des recherches sur l'ensemble des contrats de bail enregistrés dans MyRent sur base de plusieurs critères : 

• le bailleur (personne physique ou personne morale) : nom, prénom, adresse, numéro d'entreprise...
• le preneur de bail (personne physique ou personne morale) : nom, prénom, adresse, numéro d'entreprise...
• le bien : adresse, surface, nombre de pièces, montant du loyer...
• le contrat : date de début, date de fin, type de contrat...

Ce service permet également de récupérer les PDF des contrats.

  

• Qui est le gestionnaire de la source ?

SPF Finances

 

• S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

• Concrètement 

Par exemple, l'administration chargée d'établir le précompte immobilier (PRI) va vérifier les données accessibles dans MyRent afin d'examiner les conditions d'octroi des réductions pour le PRI.