Belcotax
- Que contient cette source ?
La source permet, pour autant que vous y soyez autorisés, d'obtenir l'ensemble des informations collectées par les différentes fiches fiscales existantes. La recherche se base sur le type de fiche et l'exercice fiscal à considérer.
Ce service retourne un XML à la structure générique qui devra ensuite être interprété par vos soins en fonction du type de fiche fiscale consultée.
- Qui est le gestionnaire de la source ?
SPF Finances
- S'agit-il de données à caractère personnel?
Oui
- Concrètement
Par exemple, la fiche 281.30 permet d'obtenir notamment des informations relatives à des jetons de présence perçus par un usager. Cette information peut être utile afin de pouvoir identifier une source de revenus (par exemple dans le cadre de la détermination de l'éligibilité de l'usager à une aide financière) ou d'établir un lien entre un usager et une entreprise/organisation avec personnalité juridique (et identifier ainsi de possibles sources de conflits d'intérêt).
En tant que consommateur, vous devez réaliser trois opérations de manière séquentielle afin d'avoir accès à la source Belcotax.
Premièrement, vous devrez remplir le formulaire "Questionnaire préalable" qui constitue une amorce du protocole qui suivra. Ce formulaire est utilisé pour analyser le besoin et déterminer s'il est pertinent d'établir un protocole.
Deuxièmement, vous devrez obtenir une délibération du Registre national (SPF Intérieur) dans le cas où il est effectivement pertinent d'établir un protocole.
Enfin, vous devrez conclure un protocole encadrant l'accès aux données Belcotax avec le SPF Finances.
Via web service (à venir)
Aucune indication à ce stade.
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