Bases légales

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative => ici

Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative => ici

# Institution concernée   Texte spécifique en lien avec le rôle de la BCED Autorité
1 CIRB Centre d'informatique pour la Région Bruxelloise         Loi de création Bruxelles
2 Digitaal Vlaanderen   Décret relatif à l'échange électronique de données administratives Flandre
3 SCIP Structure de coordination de l'information Patrimoniale   Accord de coopération 

Etat Fédéral, Région wallonne, Région flamande,

Région de Bruxelles-Capitale
# Autorité concernée      Loi spécifique en lien avec le rôle de la BCED Décisions/Délibérations
1

APD  (Autorité de protection des   données)                                                

 Loi de création Décisions
2 BCSS (Banque carrefour de Sécurité Sociale) Loi relative à la BCSS Délibérations
3 CSI (Comité de Sécurité de l'Information) Loi instituant le comité de sécurité de l'information

Délibérations

Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
4 eHealth Loi relative à la plate-forme eHealth  
5 DIV    
6 FEDICT/BOSA Loi relative à l'intégrateur de services fédéral Décisions
7 Finances Loi relative aux traitements de données à caractère personnel par le SPF Finances RN
8 LTD Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel  
9 RN (Registre National) Loi organisant un registre national des personnes physiques

Autorisations Générales

Autorisations