Cadastre
• Que contient cette source ?
La source "Cadastre" permet de consulter les informations cadastrales : informations sur l'ensemble des biens immobiliers (maisons, appartement, terrain,...) connu du territoire Belge, ainsi que les informations sur les personnes (physiques ou morales) qui détiennent des droits (propriétaire,...) sur ces biens. La source contient également les données historiques.
• Quel est le gestionnaire de la source ?
Le SPF Finances
• S’agit-il de données à caractère personnel ?
Oui
• Concrètement
L'administration chargée d'établir le précompte immobilier va vérifier les données cadastrales afin de déterminer le montant du précompte d'un citoyen propriétaire d'une maison.
En tant que consommateur, vous devez conclure, avec le SPF Finances, un protocole encadrant l’accès aux données cadastrales afin d'accéder à cette source de données.
N.B : dans le cas d’une commune, une autorisation spécifique n’est pas nécessaire. Elle devra simplement être bénéficiaire de la délibération AF n° 24/2018 du 3 mai 2018.
- Via web service
- Via BCED-WI
Le délai nécessaire pour obtenir un accès est variable d’une demande à l’autre. A titre indicatif, on l'estime à 1 an à partir de la soumission de la demande.
Contactez-nous via support@labced.be.