Données d'affiliation des indépendants (INASTI)

•    Que contient cette source ?

Cette source contient les données suivantes :

• le NISS de l'indépendant
• le numéro d'entreprise de l'indépendant (si entreprise unipersonnelle)
• le numéro de la CAS dans le réseau de l'INASTI
• le numéro d'entreprise de la CAS
• le segment de la carrière
• les dates de début et de fin de l'affiliation comme indépendant
• le code cotisant, qui fait référence à la catégorie de cotisations sociales qui sont dues par le travailleur indépendant (provisoires, dues pour une profession à titre principal ou à titre accessoire, …)
• la décision de l'INASTI concernant les périodes assimilées à des périodes d'activité

 

•    Quel est le gestionnaire de la source ? 

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

 

•    S’agit-il de données à caractère personnel ?

Oui

 

•   Concrètement

Ces données sont utilisées pour déterminer la catégorie à laquelle un indépendant appartient ou s'il est par exemple en ordre de ses cotisations d'indépendant.

Sur base de la série de cotisations, les destinataires peuvent estimer dans quelle mesure l'activité en tant qu'indépendant peut être considérée comme une occupation habituelle et principale.