Données handicap

• Que contient cette source ?

Cette source contient les données centralisées par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) provenant des différents acteurs en fonction de leur compétence :

• Fédéral : Direction générale des personnes handicapées (DGPH) 
• Région wallonne : Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) et Organismes Assureurs Wallons
• Région flamande : Kind en Gezin & VSB
• Communauté germanophone : Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft (MDG)
• Région bruxelloise : IRISCARE

Les données disponibles sont : 

• le nombre de points octroyés par l'autorité compétente qui définit le degré de handicap
• la date de validité de la reconnaissance
• le statut de la demande de reconnaissance auprès de l'institution compétente (demande de reconnaissance introduite, en cours de traitement, en attente de document...)
• le montant de l'allocation éventuellement octroyée à une personne sur une période (allocation d'intégration ou de remplacement de revenu du fédéral, allocation d'aide aux personnes âgées des entitées fédérées)

  

• Qui est le gestionnaire de la source ?

La BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

 

• S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

• Concrètement 

Ces données sont utilisées afin de déterminer si un citoyen bénéficie d’une reconnaissance de handicap ou d’allocations de remplacement de revenus ou d’une allocation d’aide aux personnes âgées. 

Par exemple, un citoyen qui a une reconnaissance de handicap pourra obtenir une prime pour le logement ou une prime à l'énergie plus importante.

Cette reconnaissance peut également, en matière de fiscalité, permettre d'obtenir une taxe de circulation moindre ou une réduction de précompte immobilier.