Droits et montants de pension

• Que contient cette source ?

Ce service renvoie les données du Registre des pensions.

Les données exposées concernent :

• les droits à la pension (par exemple, et sous réserve d'autorisation appropriée : pilier, date de prise de cours de la pension, catégorie de pension, date d'ouverture et de clôture du droit, origine du droit, code du ménage) ;
• et les informations minimales de paiement (par exemple, et sous réserve d'autorisation appropriée : période de référence, historique de paiement, montants totaux, indice, anomalies, une indication précisant si le paiement est un pécule de vacances ou non).

  

• Qui est le gestionnaire de la source ?

Service fédéral des Pensions

 

• S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

• Concrètement 

Par exemple, l'octroi d'une aide financière peut être conditionnée à l'absence ou à un montant limité de revenus dont les pensions versées font partie.

Un autre exemple est lié à l'activation de saisies-arrêts sur des pensions versées dans les cas prévus par la loi.