Représentations
- Que contient cette source ?
La source contient les informations de représentation légale et de capacité juridique existantes au Registre national.
Les données exposées concernent tant le représenté (date de prise d'effet, date de fin, la situation/statut juridique de la personne, la justification associée) que le représentant (date de prise de cours, date de fin, situation/statut juridique du représentant, justification, identification de l'administrateur).
- Qui est le gestionnaire de la source ?
Le SPF Intérieur
- S'agit-il de données à caractère personnel?
Oui
- Concrètement
Ce service permet d’obtenir des informations relatives à la représentation légale d’une personne (individu placé sous tutorat, ou administration bien et décision de justice) ou à sa capacité juridique (par exemple en cas de mineur émancipé).
De nombreuses démarches administratives impliquent que le demandeur soit majeur pour être effectuées. Des exceptions existent. Par exemple, un mineur émancipé souhaite obtenir une d'aide au logement. L'administration qui examine la demande pourra vérifier le statut d'émancipation en consultant le service Représentations.
En tant que consommateur, vous devez obtenir une décision du SPF Intérieur.
- Via web service
- Via BCED-WI
Le délai nécessaire pour obtenir un accès est variable d’une demande à l’autre. A titre indicatif, on l'estime entre 4 et 6 mois à partir de la soumission de la demande d’accès.
Contactez-nous via support@labced.be.