Statuts sociaux harmonisés (SSH)

• Que contient cette source ?

"Statuts Sociaux Harmonisés" (SSH) est un projet dont l'objectif est d'automatiser l'octroi de droits, c'est-à-dire sans que l'usager n'ait à en faire la demande.

Dans le cadre de ce projet, le gouvernement a chargé la BCSS d’offrir aux organismes qui attribuent des droits dérivés une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires à l’établissement correct de ces droits.

La source SSH permet ainsi de consulter differents statuts sociaux de plusieurs fournisseurs comme :

• Bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) ;
• Revenu d'Intégration Sociale (RIS) et aide financière ""équivalente au RIS"" (ERIS) ;
• Le statut de la personne en situation de handicap sur base de différentes combinaisons de critères ;
• Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). 

Prochainement, les statuts suivants seront ajoutés par la BCSS : 

• Invalidité ;
• Maladies professionnelles ; 
• Accidents du travail.

Les données sont minimisées : le service renvoie une réponse de type "Oui" / "Non" pour une combinaison de critères définis selon le besoin métier. Certaines informations complémentaires peuvent compléter la réponse (ex. : le nombre de points pour une personne en situation de handicap) sur base d'une justification métier.

 

• Qui est le gestionnaire de la source ?

BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

 

• S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

• Concrètement 

L'octroi automatique de droits est principalement possible pour les droits dits dérivés, tels les tarifs sociaux pour le téléphone, le gaz ou l'électricité, ou pour certaines réductions d'impôts ou taxes diverses qui découlent du statut social de l'intéressé ou d'un membre de son ménage.