Déclaration Multifonctionnelle (DMFA)
- Que contient cette source ?
La Déclaration multifonctionnelle (DmfA) contient les données de rémunération et de temps de travail de tous les travailleurs occupés chez un employeur au cours d'un trimestre donné.
- Qui est le gestionnaire de la source ?
L'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
- S'agit-il de données à caractère personnel?
Oui
- Concrètement
Cette déclaration peut être utilisée par toutes les institutions de sécurité sociale. Elle constitue la source des données pour les institutions de sécurité sociale qui sont chargées de l'attribution des droits dans la sécurité sociale (assurance maladie, chômage, pensions, accidents de travail, maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) et du paiement des indemnités [Source : Belgium.be].
Cette source est, par exemple, régulièrement utilisée dans le cadre des calculs ETP (Equivalent Temps Plein) pour une entreprise.
En tant que consommateur de la DMFA, vous devez soumettre une demande au Comité de sécurité de l’information (CSI).
Vous devez également être autorisé à utiliser le numéro de Registre national par le SPF Intérieur.
À défaut, la demande peut être adressée directement au CSI afin qu’il rende une délibération pour l’utilisation du numéro d’identification du Registre national et l'accès aux données DMFA.
- Via web service
- Via BCED-WI (à venir)
A titre indicatif, le délai moyen est de 6 mois à partir de la soumission de la demande.
Contactez-nous via support@labced.be.