Dettes sociales et fiscales

• Que contient cette source ?

Ce service contient :

• les données de dettes sociales (dettes contractées envers l'Office National de Sécurité Sociale, l'Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d'existence ou le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage) ;
• les données de dettes fiscales (à la suite d’un non-paiement d’un impôt ou d’une taxe) pour des entreprises. 

Pour les dettes fiscales,  les informations disponibles précisent l'existence ou non de ces dernières et le cas échéant le montant de ces dernières.

Pour les dettes sociales, les données reprennent notamment les montants de dettes sociales, la typologie de ces dernières (par exemple, le fait que les arriérés de cotisations se rapportent exclusivement à une contestation juridique concernant l’appartenance à une Commission paritaire déterminée, qui est momentanément pendante devant le tribunal), si un plan de paiement est suivi et les trimestres pour lesquels des déclarations seraient manquantes.

 

• Qui est le gestionnaire de la source ?

L'ONSS pour la partie dettes sociales.

Le SPF Finances pour la partie dettes fiscales.

 

• S'agit-il de données à caractère personnel?

Non

 

• Concrètement 

Dans le cadre de l'examen de l'octroi d'une subvention, l'administration compétente va vérifier que l'entreprise demandeuse n'est redevable d'aucune dette fiscale et/ou sociale. Par exemple, l'Office Francophone de Formation en Alternance, avant d'octroyer un incitant financier, va vérifier si une entreprise demandeuse est en état de dettes fiscales.