Quatre nouveaux services sont désormais accessibles dans BCED-WI
Représentation légale (SPF Intérieur)
De nombreuses démarches administratives impliquent que le demandeur soit majeur pour être effectuées. Des exceptions existent. Par exemple, un mineur émancipé souhaite obtenir une d'aide au logement. L'administration qui examine la demande pourra vérifier le statut d'émancipation en consultant le service Représentations.
La source contient les informations de représentation légale et de capacité juridique existantes au registre national.
Les données exposées concernent tant le représenté (date de prise d'effet, date de fin, la situation/statut juridique de la personne, la justification associée) que le représentant (date de prise de cours, date de fin, situation/statut juridique du représentant, justification, identification de l'administrateur).
Statuts Sociaux Harmonisés – SSH (BCSS)
« SocialStatus » est le nouveau service qui permet de savoir si une personne bénéficie des statuts sociaux liés à l'octroi automatique de droits. Il s’agit des droits dits « dérivés », tels les tarifs sociaux pour le téléphone, le gaz ou l'électricité, ou pour certaines réductions d'impôts ou taxes diverses qui découlent du statut social de l'intéressé ou d'un membre de son ménage.
Il fournit notamment le statut « BIM » (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) qui était précédemment mis à disposition au travers du service « Statuts Sociaux »
Plus globalement, le service permet la vérification des conditions de réductions (BIM, Handicap, Revenu d'intégration social...), par exemple pour la réduction au niveau du précompte immobilier.
Registre des étrangers (SPF Intérieur)
Le registre des étrangers offre des informations sur les personnes autorisées ou admises sur le territoire temporairement pour un séjour à partir de 3 mois. Les personnes de nationalité étrangère qui ont un droit de séjour permanent ne sont donc pas visées.
Ce service permet de consulter, pour les personnes étrangères, les cartes professionnelles et les permis de travail ainsi que des informations ‘spéciales’ (par exemple le motif du séjour).
La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités d’indépendant en Belgique.
Le permis de travail ou autorisation de travail est octroyé aux personnes étrangères qui souhaitent travailler en Belgique comme salariés (c'est-à-dire occupées en vertu d’un contrat de travail).
À noter que les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen et de la Suisse ne sont pas concernés par ces 2 documents.
Le service fournit les données suivantes :
• Liste des cartes professionnelles (avec dates de début et de fin de validité)
• Liste des permis de travail (avec dates de début et de fin de validité)
• Date à laquelle les données spéciales ont été délivrées, renouvelées ou prolongées
• Date d’expiration
• Motif du séjour
• Numéro d’identification de la personne qui ouvre le droit au regroupement familial
• Numéro d’identification fictif de la personne
Photo d’identité (SPF Intérieur)
Cette source de données permet de consulter la photo d’identité d’une personne dans le registre national au format « photo carte d’identité ».
La photo fournie est un JPEG converti en base 64. Le type de couleur et la date de mise à jour sont reçues en même temps.
Attention, l’accès à cette source est limité et son exploitation est restreinte à des cas d’exception (photo sur un titre de transport).
Pour plus d’informations rendez-vous sur Catalogue de données - Banque Carrefour d'Échange de Données (labced.be)