UBO- Registre des bénéficiaires effectifs

  • Que contient cette source ?

Ce service expose les données des bénéficiaires effectifs de toute organisation disposant d'une personnalité juridique active sur le territoire belge (qu'elle y ait été établie ou non).

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur cette organisation. Différentes formes de contrôle existent.

Ces données reprennent par exemple :

  • le pourcentage de parts détenu par un bénéficiaire effectif dans une organisation ;
  • le type de contrôle qu'exerce ce bénéficiaire effectif vis-à-vis d'une organisation ;
  • des informations d'identification de l'organisation (par exemple dénomination et numéro BCE) ;
  • des informations d'identification du bénéficiaire effectif (par exemple nom et prénom).

 

  • Qui est le gestionnaire de la source ?

Service Public Fédéral Finances (Administration Générale de la Fiscalité)

 

  • S'agit-il de données à caractère personnel?

Oui

 

  • Concrètement 

Par exemple, cela permet au Service public de Wallonie d'identifier les bénéficiaires effectifs des fonds alloués dans le cadre du plan de relance, lorsqu'il doit assurer le reporting à effectuer pour la Commission européenne.

Deux types d'accès existent (application web) et (web service).

En tant que consommateur, une convention d'utilisation doit être conclue avec le SPF Finances.

L'accès en qualité d'autorité compétente est conditionné à la capacité à démontrer que la demande d'accès peut être liée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

  • Via web service
  • Via application web

A titre indicatif, le délai varie de 1 à 3 mois à partir de la soumission de la demande.

Contactez-nous via support@labced.be.