Un travail de fond mené avec les acteurs concernés pour faire évoluer l'accès au casier judiciaire central de manière durable et responsable !
Dans l’exercice quotidien de leurs missions, de nombreuses administrations wallonnes et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont amenées à vérifier l’honorabilité de personnes physiques : recrutement de personnel, agrément de prestataires, autorisations d’exercer certaines fonctions sensibles ou encore octroi de subsides.
Dans ces contextes, le casier judiciaire central géré par le SPF Justice constitue un outil essentiel, à la fois pour garantir la sécurité juridique des décisions administratives et pour protéger l’intérêt général, tout en respectant strictement les droits fondamentaux des citoyens.
Depuis plusieurs années, la BCED, aux côtés des autres intégrateurs de services régionaux, travaille à améliorer l’accès légal, sécurisé et proportionné à cette information.
Ce travail s’inscrit désormais dans une coopération renforcée avec notre homologue flamand, MAGDA, afin de construire avec le SPF Justice des solutions durables, réalistes et conformes au cadre légal.
Un cadre légal strict et protecteur
L’accès des administrations au casier judiciaire central est strictement encadré afin de concilier efficacité de l’action publique et respect des droits fondamentaux.
Sur le plan juridique, cet accès repose principalement sur :
- Les dispositions du Code d’instruction criminelle (art. 589 à 602) relatives à l’organisation du Casier judiciaire central, insérées par la loi du 8 août 1997.
- Plus spécifiquement, l’article 594 qui organise la délivrance des extraits du casier judiciaire. L’accès par les autorités administratives est subordonné à l’existence d’une base légale spécifique justifiant la consultation de ces données.
- L’arrêté royal du 19 juillet 2001, qui précise quelles administrations peuvent accéder au casier judiciaire central et selon quelles modalités, en imposant notamment la désignation nominative des personnes habilitées et des règles strictes de confidentialité.
Il est important de souligner que, conformément au principe de minimisation de données, les administrations accèdent uniquement aux seules informations qui leur sont strictement nécessaires, sous la forme d’extraits spécifiques du casier judiciaire.
Un besoin ancien, largement partagé par les administrations
Si le cadre légal existe depuis de nombreuses années, sa mise en œuvre concrète reste complexe. Les administrations wallonnes et de la Fédération Wallonie Bruxelles expriment depuis longtemps un besoin d’accès plus fluide, mieux intégré et juridiquement sécurisé au casier judiciaire central.
Les difficultés rencontrées sont connues :
- Procédures lourdes et hétérogènes ;
- Délais incompatibles avec les impératifs opérationnels ;
- Absence d’intégration fluide dans les processus numériques existants.
Ces limites ne relèvent pas d’un manque de volonté, mais de la complexité institutionnelle et technique du sujet, à l’interface entre niveaux de pouvoir, compétences juridiques et exigences de protection des données.
Unir les forces avec la Flandre : une coopération pragmatique
Face à ces constats largement partagés, la BCED et son homologue flamand, MAGDA, ont choisi de renforcer leur coopération.
Cette collaboration repose sur une conviction simple : les problématiques rencontrées sont similaires de part et d’autre de la frontière linguistique.
En unissant nos expertises, nous pouvons :
- Objectiver les besoins réels des administrations utilisatrices ;
- Présenter au SPF Justice une vision cohérente et concertée ;
- Explorer ensemble des solutions techniques et organisationnelles réalistes, compatibles avec le cadre légal existant.
Dans ce contexte, le SPF Justice est abordé comme un partenaire essentiel, détenteur de la compétence et garant de la légalité, avec lequel un dialogue constructif est indispensable pour avancer.
La proximité entre intégrateurs : un facteur clé de réussite
Ce travail conjoint n’aurait pas été possible sans des échanges réguliers, directs et de confiance entre intégrateurs de services.
La proximité opérationnelle entre la BCED et MAGDA permet :
- Une meilleure compréhension mutuelle des contraintes institutionnelles ;
- Un alignement progressif des approches et des priorités ;
- Une capacité accrue à porter des messages communs et crédibles.
Au-delà du casier judiciaire central, cette dynamique illustre l’importance de la coopération interfédérale concrète, au service de la modernisation numérique des administrations publiques.
Vers des solutions durables et équilibrées
L’amélioration de l’accès au casier judiciaire central n’est ni un objectif isolé ni une fin en soi. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de simplification administrative.
En travaillant ensemble – administrations utilisatrices, intégrateurs régionaux et SPF Justice – et en renforçant les synergies entre Régions, nous posons les bases de solutions durables, proportionnées et conformes aux valeurs de l’État de droit.
C’est dans cet esprit que la BCED poursuivra son engagement, aux côtés de ses partenaires, pour une action publique à la fois efficace, responsable et respectueuse des données à caractère personnel.
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter via support@labced.be. Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre.